À quoi sert la Régie de l'énergie?

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Le 22 octobre 1996, le ministre des Ressources naturelles du Québec, Guy Chevrette, déposait à l’Assemblée nationale le Projet de loi no 50 qui créait la Régie de l’énergie :

« M. le Président, ce projet de loi crée la Régie de l’énergie. Il prévoit que la Régie a pour fonction de fixer, à la suite d’audiences publiques, les tarifs et les conditions de distribution et de transport d’Hydro-Québec et des distributeurs de gaz naturel, sauf à l’égard d’un contrat spécial de fourniture d’électricité que le gouvernement détermine. Elle a également pour fonction de surveiller leurs opérations afin de s’assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et paient selon un juste tarif, de déterminer leurs taux de rendement, d’autoriser leurs projets d’immobilisation et d’approuver leurs plans de ressources. Pour ce faire, le projet établit des critères dont la Régie doit tenir compte. » ¹

Il est toujours intéressant de retourner aux sources pour bien comprendre l’intention du législateur. Personnellement, le passage que je trouve le plus important dans cette déclaration est celui qui précise que «…les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et paient selon un juste tarif… ». On pourrait débattre longtemps de ce qui signifie un juste tarif. Et c’est justement ce qui se passe à la Régie de l’énergie depuis 22 ans. On y débat entre autres de cette question.

C’est quoi au juste la Régie?

La Régie est un tribunal administratif.² Un tribunal, par définition, doit rendre des décisions, et pour rendre des décisions éclairées, il doit accueillir des preuves et entendre différents intervenants. Devant la Régie de l’énergie, Hydro-Québec Distribution et Énergir, par exemple, doivent déposer leurs demandes tarifaires afin que celles-ci soient analysées.³ ⁴ Des intervenants intéressés par ces questions présentent des analyses et autres éléments de preuve visant à étayer leur argumentation en faveur ou contre différents volets des demandes tarifaires des distributeurs d’énergie. La Régie rendra une décision sur la foi des preuves qui lui sont soumises ainsi que sur ses propres analyses.

Bien sûr, ce système n’est pas parfait. Il a toutefois le mérite d’avoir créé un écosystème où les représentants des distributeurs, les intervenants, les analystes de la Régie et les régisseurs discutent, débattent, questionnent, déposent des preuves, font des plaidoiries, etc. C’est par ce processus éprouvé que la Régie de l’énergie parvient à tenir compte de l’intérêt public, protège les consommateurs et assure un traitement équitable aux distributeurs d’énergie. Et nous sommes d’avis que c’était bien là l’intention du législateur lorsqu’il déclarait vouloir que les consommateurs paient selon un juste tarif.

Protection des consommateurs

Payer un juste tarif veut aussi dire que les activités et les programmes des distributeurs qui ont ou qui pourraient avoir un impact sur les tarifs doivent être étudiés. C’est pour cette raison que la Régie – comme toutes les régies de l’énergie ailleurs en Amérique du nord et dans le monde entier – exige des distributeurs d’effectuer des tests économiques. Ceux-ci servent à déterminer la pertinence des mesures proposées, et par conséquent, leurs impacts sur les consommateurs. Dans le cas des programmes incitatifs d’efficacité énergétique, par exemple, les tests économiques permettront d’identifier les taux d’opportunisme des différentes mesures ainsi que le coût unitaire et la pertinence des interventions. Autrement dit, la Régie pourra déterminer si un programme ou une mesure profite de manière indue à un petit groupe de clients qui auraient de toute manière acheté certains produits.

La Régie n’est donc pas une machine à estampiller des décisions selon le bon vouloir des distributeurs ou du gouvernement. A minima, les personnes et organismes qui s’y présentent doivent faire preuve de respect et laisser leur arrogance au vestiaire avant d’y entrer. Pour juger du bien fondé des causes qui lui sont soumisses, que ce soit sur les questions tarifaires ou sur des avis à fournir au gouvernement, la Régie a le devoir de poser des questions. Elle a aussi le droit de recevoir des réponses. Des réponses claires, complètes et pertinentes.

Toute la vérité, juste la vérité, rien que la vérité! Ça doit bien vouloir encore dire quelque chose non?

À quoi sert la Régie de l’énergie?

C’est quoi au juste la Régie?

Protection des consommateurs

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